Le Plan Epargne Action (PEA)



Le plan d’épargne en actions (PEA) est une enveloppe fiscale pour investir sur des actions. Son atout ? Elle est défiscalisé après 5ans. Ses contraintes ? On peut seulement y loger des actions émises par des sociétés ayant leur siège sociale dans l’Union Européenne, ou encore des fonds investis à 75% au moins dans de tels titres. Impossible d’y verser plus de 132 000 euros. Le PEA fonctionne avec un compte titre et un compte espèces associées. Ce dernier est le passage obligé pour alimenter le plan. Il recueille évidement des liquidités provenant des ventes d’actions, ainsi que les dividendes perçus. Pour souscrire un PEA, il faut effectuer sa propre déclaration de revenus en France. Un seul plan est autorisé par contribuable. Soit deux par couple.


Le capital est-il garanti ?
Non. Votre capital n’est pas garanti, puisqu’il doit être investi en action ou en fonds d’actions. Ces produits sont de nature risqués. Toutefois, des placements sécurisés peuvent trouver leur place dans le PEA : certains fonds garantis et certaines Sicav monétaire.

L’argent est-il disponible ?
Oui, mais attention. Vous devez bloquer vos fonds minimum pendant cinq ans à compter de la date de souscription du PEA pour ne pas perdre l’avantage fiscal accordé. En outre, il faut attendre huit ans pour pouvoir effectuer un retrait du compte espèces sans que cela entraîne la fermeture du plan. Mais ce retrait interdira tout nouveau versement. Le délai de huit ans doit aussi être respecté pour pouvoir sortir en rente viagère défiscalisé.

Combien ça rapporte ?
Votre PEA affiche la performance des titres que vous y logez.

Quelle est la règle fiscale ?
Pendant la durée du plan, les dividendes et plus-values de cession ne sont pas imposables à conditions d’être maintenus ou réinvestis dans le PEA. Attention toutefois : sur les titres non cotés, l’exonération des dividendes est limitée à 10% de la valeur de ces actions. Par ailleurs, tous les dividendes donnent droit à un crédit d’impôts annuel égal à 50%de leur montant. Plafonné à 115 euros pour un célibataire et à 230 euros pour un couple, cet avantage fiscal est commun au PEA et au compte titre ordinaire. En cas de retrait avant cinq ans, il y a une imposition sur les gains si le montant de vos cessions annuelles de valeurs immobilières dépasse 25 730euros. Ils sont alors taxés, prélèvements sociaux inclus, à 34,1% en cas de rupture du plan avant deux ans et à 30,1% entre deux et cinq ans. Les moins-values sont, elle imputables sur les plus-values réalisées sur d’autres comptes titres la même année ou durée les dix suivantes. Si le retrait n’intervient qu’après cinq ans, le gain est exonéré d’impôts, mais pas des prélèvements sociaux. Ces derniers sont calculés année après année, au taux en vigueur à la date en question. A noter : après cinq ans, il est possible d’imputer la moins values réalisée sur son PEA sur ses autres gains boursiers. A une condition : vendre tous ses titres.