Construire son patrimoine devient un jeu d'enfant
ISF :
Impôt de Solidarité sur la Fortune
Définition
Impôt annuel qui frappe, uniquement, les personnes physiques propriétaires de biens, lorsque leur valeur excède un certain montant.
Biens imposables
Biens imposables : Ensemble des biens (immeubles ou meubles), droits et valeurs (valeurs mobilières, bons du Trésor...) appartenant au foyer fiscal au 1er janvier de l'année N.
Principaux biens exonérés
|
Exonération totale |
- Biens profesionnels, sous certaines conditions. - Droits de propriété littéraire et artistique pour les seuls auteurs. - Droits de la propriété industrielle. - Objets d'antiquité, d'art ou de collection. - Parts de groupements fonciers ruraux (GFR)... |
|
Exonération partielle |
- Bois, forêts et parts de groupements forestiers. - Biens ruraux, part de groupements fonciers agricoles (GFA). - Parts ou actions (pacte fiscal), pour 75% e leur valeur. - Titres de sociétés, pour 75% de leur valeur, détenus par les salariés et les dirigeants sous certaines conditions. |
Base d'imposition
|
Valeur Nette = Biens imposables - Dettes se rattachant aux biens imposables. |
Détermination et déclaration de l'ISF
- Barème et détermination de l'ISF
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Taux applicable |
|
N'excédant pas 760 000 € Comprise entre 760 000 € et 1 220 000 € Comprise entre 1 220 000 € et 2 420 000 € Comprise entre 2 420 000 € et 3 800 000 € Comprise entre 3 800 000 € et 7 270 000 € Comprise entre 7 270 000 € et 15 810 000 € Supérieur à 15 810 000 € |
0.00% |
ISF = Base taxable x % du barème progressif par tranches
- Réduction et plafonnement de l'impôt
|
Réduction |
150 € par personnes à charges : enfants mineurs, infirmes ou receuillis ; titulaire CI vivant sous le toit du redevable. |
|
Plafonnement |
Réduction de la différence entre ISF + IR > 85% des revenus nets impossables à l'IR au titre de l'année précédente. => Réduction de l'ISF du montant dépassant ce seuil de 85% |
- Déclaration et paiement
A souscrire, au plus tard le 15 juin N, accompagnée de son règlement.
Retaill & Co. Retour Sommaire
Copyright © 2008 Retaill & Co. ® Tous droits réservés - retaill-and-co.com est un site d’information sur les marchés financiers et sur la gestion de patrimoine. Les conseils et avertissements sont uniquement à titre informatif, ils reflètent la vision du marché à un instant donné, basés sur l'expérience des marchés et de l'économie, cependant il ne peut y avoir de certitudes. Il ne peut y avoir de gains sans risques de pertes. Le lecteur est responsable de l’utilisation qu’il fait des conseils présents sur retaill-and-co.com. Il est interdit de publier, reproduire ou diffuser de quelques manières que ce soit tout ou partie du contenu du site retaill-and-co.com, sans l'autorisation.
